Le testament
Notamment à un âge déjà très avancé ou au stade terminal d’une longue maladie, toute personne est en droit de rédiger ou de faire rédiger un testament dans lequel elle inscrira ses dernières volontés ainsi que l’héritage qu’elle laisse à ses proches. Les seules conditions à la rédaction d’un testament sont d’être âgé de 16 ans au minimum et bien sûr, d’être doté de toutes ses facultés mentales.
Il existe plusieurs formes de testaments : il y a le testament olographe, totalement écrit à la main, par le testateur lui-même, sur feuille blanche. Il doit être signé et la date de rédaction doit être y indiquée ; le testament authentique,
quant à lui, peut être dactylographié mais seulement par un notaire. De plus, deux témoins doivent assister à la rédaction et le testateur ne fait que dicter ses volontés ; enfin, il y a le testament mystique, écrit de la main du
testateur, cacheté et scellé. Ainsi, les dernières volontés du testateur sont gardées secrètes jusqu’au décès de celui-ci.
Qu’il soit olographe, authentique ou mystique, tout testament devrait être déposé chez un notaire en présence de témoins. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire enregistrer votre testament au «Fichier central des dispositions
et des dernières volontés».
Un testament peut être fait à n’importe quel moment et peut être rectifié à tout moment en respectant les formes.
Les légataires sont généralement les enfants ou les parents. Mais rien n’empêche de léguer ses biens à une toute autre personne.
On peut choisir de tout léguer, ou de léguer seulement certaines parties de ses biens. Il s’agit donc soit d’un legs universel soit d’un legs particulier.
Le plus important est de faire son testament le plus adroitement possible pour qu’il ne puisse pas y avoir de contestations lorsqu’il devra être appliqué.
Renseignez-vous auprès d’un notaire.
LE TESTAMENT OLOGRAPHE
Le testament olographe est le testament écrit en entier à la main, daté et signé par le testateur.
Il n’est assujetti à aucune autre forme Un des avantages du testament olographe est la simplicité de sa rédaction.
Le plus gros inconvénient du testament olographe est le risque de perte. Il existe un danger qu’au moment
du décès le testament ne soit pas trouvé, ou que les héritiers ignorent l’existence d’un testament du défunt.
Le testateur a donc tout intérêt à prendre des précautions afin que ses proches (ou même toute autre personne) puissent s’informer, après son décès, de l’existence d’un testament olographe.
A cet effet, toute personne a le droit de demander l’inscription de son testament olographe au registre central des dispositions de dernière volonté. Il est donc loisible à tout particulier de faire inscrire son testament olographe. Si le testament olographe a été confié en dépôt à un notaire, celui-ci est tenu de faire la démarche d’inscription du testament.
L’Administration de l’enregistrement et des domaines est l’organisme qui est chargé de l’inscription des
testaments.
La demande d’inscription peut se faire en se présentant à l’adresse : Direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, service : «registre central des dispositions de dernière volonté», 1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg.
La même procédure est prévue en cas de retrait de son testament olographe précédemment inscrit. En ce qui concerne la modification de son testament olographe, il faudra procéder à une nouvelle inscription du testament olographe modifié.
Toute personne qui demande une inscription est tenue au paiement d’une taxe.
Le montant de la taxe à payer est fixé à :
• 10 euros pour toute demande introduite par voie électronique ;
• 20 euros pour toute demande introduite par le biais d’un formulaire papier de demande.
La demande d’inscription devra énoncer certaines informations comme par exemple :
• le nom et prénom du testateur y compris, s’il y a lieu, le nom du conjoint ;
• la date et le lieu de naissance du testateur, son numéro d’identification national (matricule
à 13 chiffres), sa profession et son adresse ou domicile ;
• la date du testament ;
• le nom et l’adresse de la personne ou de l’institution à laquelle le testament a été confié ou l’endroit où il est conservé.
Il est à remarquer que le testament lui-même n’est pas conservé au registre central des dispositions de
dernière volonté.
L’inscription restera secrète du vivant du testateur. A l’occasion de l’inscription au registre central des dispositions de dernière volonté, il est délivré à la personne qui l’a requise un certificat mentionnant l’inscription de son testament. En cas de retrait du testament olographe il sera également remis à la personne requérante un certificat mentionnant le retrait de son testament.
Après le décès du testateur toute personne pourra, sur présentation d’un extrait de l’acte de décès ou d’un jugement constatant le décès, obtenir l’information de l’existence d’un testament olographe inscrit avec, entre autres, l’information du lieu de la conservation du testament en question.
Le testament olographe doit être présenté au président du tribunal d’arrondissement du lieu d’ouverture de la succession, à savoir l’arrondissement dans lequel le défunt avait son dernier domicile.
Cette présentation doit être faite par toute personne qui trouve un testament, et ce sera notamment le notaire ou l’un des héritiers et/ou proches du défunt qui accompliront cette formalité.
Le testament sera ensuite ouvert par le président qui dressera procès-verbal de la présentation de l’ouverture et de l’état du testament.
Le président du tribunal ordonne ensuite le dépôt du testament entre les mains d’un notaire qu’il désigne.
C’est par la suite ce notaire qui se chargera de l’exécution du testament et de la liquidation de la succession.
LE TESTAMENT AUTHENTIQUE
Le testament authentique ou testament par acte public est reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins. Le testament est dicté par le testateur.
Le testament par acte public présente des avantages par rapport au testament olographe.
Ces avantages tiennent d’un côté au conseil juridique que peut donner au testateur le notaire chargé de la réception du testament public.
L’intervention du notaire dans la rédaction du testament assure au testateur que ses dernières volontés ne soient pas affectées d’un vice de forme ou de fond rendant le testament invalide.
Par ailleurs, le notaire est légalement tenu de requérir l’inscription du testament authentique auprès du registre central des dispositions de dernière volonté tenu par l’administration de l’enregistrement et des domaines. Ainsi, toute modification ou retrait d’un testament authentique ne pourra se faire que par l’intermédiaire d’un notaire.
Après le décès du testateur toute personne pourra, sur présentation d’un extrait de l’acte de décès ou d’un jugement constatant le décès, obtenir l’information de l’inscription d’un testament authentique.
Le testament authentique ne doit pas être présenté au président du tribunal d’arrondissement en vue de son ouverture et en vue du dépôt auprès d’un notaire désigné par celui-ci
Les notaires qui ont reçu le testament par acte authentique contactent en principe les héritiers, ainsi que les légataires.
Les proches du défunt, les héritiers ou les légataires peuvent prendre l’initiative de contacter le ou les notaires qui ont reçu le testament, afin qu’il soit exécuté et que la succession soit liquidée conformément aux vœux du testateur.
LE TESTAMENT MYSTIQUE
Le testament mystique (ou testament secret) est un acte écrit par le testateur ou par une autre personne, à la main ou mécaniquement, Toutefois, le testateur doit signer le testament qu’il vient de rédiger ou qu’il a fait rédiger par une tierce personne.et présenté par le testateur clos et scellé, en présence de deux témoins, à un notaire qui en dresse un acte de suscription authentique. Cet acte de suscription sera signé par le testateur, le notaire et les deux témoins.
Comme le testament mystique est confié
en dépôt au notaire, celui-ci est tenu légalement de faire l’inscription du testament au registre central des dispositions de dernière volonté.
Ainsi, après le décès du testateur on pourra obtenir l’information de l’inscription d’un testament mystique.
Le testament mystique, tout comme le testament olographe, doit être présenté au président du tribunal d’arrondissement après le décès du testateur.
Son ouverture ne peut avoir lieu qu’en présence de ceux des notaires et des témoins signataires de l’acte de suscription.
Après l’ouverture du testament, le président commet un notaire entre les mains duquel le testament est déposé. Ce notaire prendra en charge l’exécution du testament et la liquidation de la succession.