Le notaire - Le Guide des Dons, Legs et Donations
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Le notaire

Un notaire, pour quoi faire ?

La mission du notaire est double.

Il rédige d’abord des actes dits notariés ou authentiques portant sur des opérations juridiques ainsi que sur des faits et déclarations qui déclenchent des conséquences juridiques.

Dans le cadre de ce volet de son activité, le notaire conseillera objectivement et de façon neutre toutes les parties et veillera à ce que le contenu de son acte reproduise très exactement la commune volonté de toutes les parties concernées, tout en étant conforme à la loi. De ce fait, les rapports juridiques privés sont organisés dès le début de façon sûre et saine et les contestations sont donc réduites au strict minimum.

Le rôle du notaire est ancré dans le droit luxembourgeois et reconnu par le droit européen. Selon l’article 3 point 3 i) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le notaire est « un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité [qui doit] veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique ».

Le notaire est un organe de la justice préventive destiné à décongestionner les tribunaux. A ce sujet, le notaire a, entre autres, pour rôle de rédiger toutes sortes d’actes où un immeuble change de propriétaire (vente, donation, partage ou encore échange), de constituer ou modifier des sociétés commerciales, de faire un prêt hypothécaire ou bien de rédiger un contrat de mariage.
Ainsi par exemple, on consulte son notaire:
a) avant de signer un compromis sur une maison, un appartement ou encore une place à bâtir,
b) avant de se marier ou de « se pacser » si on a des questions sur le sort des immeubles qu’on a ou aura ainsi que sur le sort de ces mêmes immeubles en cas de divorce ou de décès d’un des époux respectivement de dissolution du partenariat enregistré,
c) si on a l’intention de faire un testament et qu’on a peur de commettre une faute en le rédigeant soi-même, ce qui pourrait en entraîner la nullité.

Certaines des activités de consultation notariales susmentionnées sont exercées en concurrence avec d’autres professionnels tels que les avocats. Pareillement, beaucoup de citoyens vont chez le notaire pour connaître leurs droits héréditaires ou encore faire la déclaration de succession en cas de décès d’un parent, pour faire établir leur convention de divorce par consentement mutuel, pour faire légaliser leur signature…

Vous avez un problème avec votre notaire ?

Soumettez-le à la Chambre des Notaires !
Chambre des Notaires à l’attention de Maître
Cosita DELVAUX
Notaire Conciliateur / Chargée des réclamations
B.P. 1936 L-1019 Luxembourg

Attention : votre demande devra être écrite, concise (en principe pas > 1 page) et être accompagnée de toutes les pièces à l’appui (copie d’acte, correspondance, factures, etc.). Dans ce cas, la Chambre se prononce dans un délai raisonnable (en moyenne, pas > 3 mois).

La Chambre n’émet pas d’avis juridique.

Pour toute demande de renseignement d’ordre général, prière de vous adresser à un notaire directement. La Chambre ne donne pas de renseignements généraux.

Elle ne donnera pas non plus de suite à des affaires pendantes devant un tribunal ou lorsque le reproche fait par le plaignant au notaire lui semble être susceptible d’être interprété par le tribunal dans les deux sens, c’est-à-dire en faveur ou en défaveur du notaire.

Statistique 2021 : 30 des 50 dossiers introduits ont été clôturés (durée moyenne : 9 semaines/dossier).