Le notaire - Le Guide des Dons, Legs et Donations
Menu Fermer

Le notaire

Un notaire,c’est quoi ?

Le notaire est un officier public, délégataire de certaines attributions spécifiques de l’Etat, caractérisé par l’impartialité, l’indépendance et une haute qualification professionnelle spécifique, exerçant sa profession dans un cadre proche de celui des professions libérales. La profession de notaire
est réglementée par la loi du 9 décembre 1976.

Le notaire est nommé par le Grand-Duc sur la base du principe de l’ancienneté. Il en va de même pour les avancements. Le notaire peut dresser des actes sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Le notaire reste en fonction jusqu’à l’âge de 72 ans, à moins qu’il ne démissionne, décède ou soit destitué avant.

Au Luxembourg, le nombre des notaires est limité à 36. Les postes de notaire sont répartis géographiquement sur tous les cantons (à
l’exception de celui de Vianden) en tenant compte tant de l’importance de la population que du volume des affaires. Le notaire est tenu au secret professionnel.

La représentation de la profession ainsi que le respect de la déontologie sont garantis par la Chambre des Notaires.
La mission du notaire est double.

Un notaire, pour quoi faire ?

Il rédige d’abord des actes dits notariés ou authentiques portant sur des opérations juridiques ainsi que sur des faits et déclarations qui déclenchent des conséquences juridiques.

Dans le cadre de ce volet de son activité, le notaire conseillera objectivement et de façon neutre toutes les parties et veillera à ce que le
contenu de son acte reproduise très exactement la commune volonté de toutes les parties concernées, tout en étant conforme à la loi.
De ce fait, les rapports juridiques privés sont organisés dès le début de façon sûre et saine et les contestations sont donc réduites au strict
minimum.

Le rôle du notaire est reconnu non seulement par le droit national mais également par le droit européen.
Selon l’article 3 point 3 i) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des
consommateurs, le notaire est « un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité [qui doit] veiller, en fournissant
une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance
de sa portée juridique ».

Le notaire est un organe de la justice préventive destiné à décongestionner les tribunaux. A ce sujet, le notaire a une compétence exclusive pour rédiger toutes sortes d’actes où un immeuble change de propriétaire (vente,
donation, partage ou encore échange), pour constituer ou modifier une société commerciale, pour faire un prêt hypothécaire ou encore rédiger
un contrat de mariage.

Il prodigue ensuite des conseils juridiques sur un problème quelconque de droit civil ou commercial, respectivement des sociétés. Ainsi par exemple, on consulte son notaire
a) avant de signer un compromis sur une maison, un appartement ou encore une place à bâtir,
b) avant de se marier ou de « se pacser » si on a des questions sur le sort des immeubles qu’on a ou aura ainsi que sur le sort de ces mêmes immeubles en cas de divorce ou de décès d’un des époux respectivement de
dissolution du partenariat enregistré,
c) si on a l’intention de faire un testament et qu’on a peur de commettre une faute en le rédigeant soi-même, ce qui pourrait en entraîner la nullité.

Certaines des activités de consultation notariales susmentionnées sont exercées en concurrence avec d’autres professionnels tels que les
fiduciaires ou les avocats. Dans le cadre de cette activité de consultation, le notaire est souvent amené en plus à donner son avis sur les incidences fiscales (TVA, droits successoraux respectivement plus-values immobilières) d’une opération immobilière.
Pareillement, beaucoup de citoyens vont chez le notaire pour connaître leurs droits héréditaires ou encore faire la déclaration de succession en
cas de décès d’un parent, pour faire établir leur convention de divorce par consentement mutuel, pour faire légaliser leur signature…

Vous avez un problème avec votre notaire ?

Soumettez-le à la Chambre des Notaires !
Chambre des Notaires à l’attention de Maître
Cosita DELVAUX
Notaire Conciliateur / Chargée des réclamations
B.P. 1936 L-1019 Luxembourg

Attention : votre demande devra être écrite, concise (en principe pas > 1 page) et être accompagnée de toutes les pièces à l’appui (copie d’acte, correspondance, factures, etc.). Dans ce cas, la Chambre se prononce dans un délai raisonnable (en moyenne, pas > 3 mois).

La Chambre n’émet pas d’avis juridique.

Pour toute demande de renseignement d’ordre général, prière de vous adresser à un notaire directement. La Chambre ne donne pas de
renseignements généraux.

Elle ne donnera pas non plus de suite à des affaires pendantes devant un tribunal ou lorsque le reproche fait par le plaignant au notaire lui semble être susceptible d’être interprété par le tribunal dans les deux sens, c’est-à-dire en faveur ou en défaveur du notaire.

Statistique 2017 : 28 des 50 dossiers introduits ont été clôturés avec satisfaction (durée moyenne : 8,7 semaines/dossier).