Les dons

DÉDUIRE DES DONS OU LIBÉRALITÉS

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les dons ou libéralités versés par les contribuables résidents ou non-résidents sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

Personnes concernées

Cette déduction fiscale de dons peut profiter à :
• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu ;
• tout contribuable non-résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois ;
• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation
de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.

Conditions préalables

Certains dons ou libéralités (en allemand «Spenden») sont déductibles fiscalement.
Il s’agit :
• des dons en espèces versés à des fondations et organismes reconnus d’utilité publique.
Un relevé des organismes pouvant recevoir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes ;
• des dons en espèces et en nature au Fonds culturel national et aux institutions et organismes culturels.

Pour être déductible fiscalement en tant que dépenses spéciales, le total annuel des dons doit être de minimum 120 euros.

La déduction annuelle ne peut pas dépasser 20 % du total des revenus nets du contribuable ni un montant de 1.000.000 euros. Les dons ou libéralités dépassant ces plafonds peuvent être reportés sur les 2 années d’imposition
suivantes.
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses effectuées en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes. Généralement, on parle de frais d’obtention (notamment dans le cadre de revenu provenant d’une occupation salariée ou de revenu résultant
de pensions).
Le total des revenus nets est constitué par l’ensemble des revenus nets, déterminés distinctement pour chaque catégorie de revenu net. Les pertes dégagées pour l’une ou l’autre catégorie de revenu net sont compensées, sauf dispositions fiscales contraires, avec les revenus nets des autres catégories.

Dons versés à des organismes étrangers :

Les dons en espèces ou en nature effectués à des organismes reconnus d’utilité publique dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de
la Suisse peuvent également être déduits fiscalement par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu ou par la régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel.

MODALITÉS PRATIQUES

Déduction par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des libéralités ou dons versés, entre autres, à des organismes reconnus d’utilité publique et à des organisations non-gouvernementales lors de la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu.

Cas de figure du résident

Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale, peut déduire de ses revenus imposables les dons aux organismes respectant les conditions énumérées ci-dessus (cf. prérequis).
Il doit reporter ses dons à la page 14 – section 2.C intitulée
«libéralités» (dépenses spéciales déductibles en dehors
du minimum forfaitaire) du modèle de «Déclaration pour l’impôt sur le revenu» (modèle 100).

Afin de compléter correctement cette section,
le contribuable doit :
• donner des renseignements relatifs au bénéficiaire du don, la date du paiement et le montant versé ;
• joindre le certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des dons et libéralités uniquement :
• s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident ;
et
• dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le
revenu (imposition par voie d’assiette).

Il peut dès lors déduire de ses revenus imposables les dons qu’il a versé aux organismes qui respectent les conditions énumérées ci-dessus (cf. prérequis).
Il doit reporter ses dons à la page 14 – section 2.C intitulée «libéralités» (dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire) du modèle de «Déclaration pour l’impôt sur le revenu» (modèle100).

Afin de compléter correctement cette section, le contribuable doit :
• donner des renseignements relatifs au bénéficiaire du don, la date du paiement et le montant versé ;
• joindre un certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don (sur demande du bureau d’imposition).

Dons versés à des organismes étrangers :

l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat «Dons transfrontaliers»).

Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel.

Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des libéralités ou dons versés, entre autres, à des organismes reconnus d’utilité publique et à des organisations non gouvernementales par la demande de régularisation de
l’impôt sur les salaires par décompte annuel.

Cas de figure du résident

Le contribuable, salarié ou pensionné, résident luxembourgeois
qui ne remplit pas les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenu imposables les dons versés à des organismes reconnus au Luxembourg en remettant une demande de
régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.

Seuls les dons en espèces sont déductibles fiscalement par décompte annuel. Les dons en nature peuvent seulement être déduits fiscalement par la remise d’une déclaration de l’impôt sur le revenu.

Pour cela, le contribuable doit compléter la page 5 du modèle 163 R F (cases 536 -557) et joindre le certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don. Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires.
Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l’aide d’un questionnaire dynamique.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des dons et libéralités uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le
revenu (imposition par voie d’assiette).

APPROBATION DE DONS ET DE LEGS À UNE ASBL OU UNE FONDATION

Tout legs, ainsi que toute donation au profit d’une association sans but lucratif (ASBL) ou d’une fondation qui dépasse 30.000 euros doit être autorisé par un arrêté du ministre de la Justice.

Personnes concernées

Les associations sans but lucratif (ASBL), ainsi que les fondations qui reçoivent des dons ou legs d’un montant supérieur à 30.000 euros doivent demander une autorisation au ministre de la Justice.

Modalités pratiques

DEMANDE D’APPROBATION DU DON OU DU LEGS
La demande d’approbation des dons et des legs dont le montant est supérieur à 30.000 euros doit être envoyée au ministre de la Justice. Cette limite de 30.000 euros peut être atteinte via un versement unique ou en plusieurs fois.
À noter : la demande d’approbation n’est pas requise si les libéralités entre vifs sont effectuées par un virement bancaire provenant d’un établissement de crédit qui est autorisé à exercer ses activités dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.
La demande d’approbation du don ou du legs peut être faite :

sur papier libre ; ou
en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir rubrique «Services en ligne / Formulaires»).
La démarche MyGuichet.lu s’effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

À noter : la demande d’approbation peut être faite provisoirement, à titre conservatoire, par l’ASBL ou la fondation. L’autorisation prend effet à partir du jour de l’acceptation par le ministre de la Justice.

Pièces justificatives

Demande d’approbation d’un legs
En cas de demande d’approbation d’une libéralité par testament, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :

une copie du testament ;
une copie de l’acte de notoriété (acte notarié) ;
une copie de la déclaration de succession
avec la preuve du dépôt à l’Administration de l’Enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Demande d’approbation d’une donation
En cas de demande d’approbation d’une donation, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :

une attestation du donateur (acte de donation) signée par le donateur ;
une copie du virement bancaire qui indique clairement :
l’identité du donateur ;
le montant du don ;
une acceptation de la donation par le donataire, sur papier libre.