Les dons

Déductibilité fiscale

Certains dons et libéralités sont déductibles fiscalement en tant que dépenses spéciales dans le chef des donateurs. Il s’agit notamment des dons en espèces versés à des organismes reconnus d’utilité publique et des dons en espèces et en nature au Fonds culturel national, dans les limites des articles 109 et 112 L.I.R.

Pour être déductible en tant que dépenses spéciales, le total annuel des libéralités doit être égal ou supérieur à 120 €. Toutefois, la déduction annuelle au titre de libéralités et dons ne peut pas dépasser 20% (10% jusqu’en 2008) du total des revenus nets, ni 1.000.000€ (500.000 € jusqu’en 2008). A partir de l’année d’imposition 2009, les montants dépassant ces limites peuvent être reportés sur les deux années d’imposition subséquentes dans les mêmes conditions et limites.

En plus, la dotation initiale en espèces apportée par le fondateur à une fondation éligible rentre désormais dans le cercle des dons fiscalement déductibles.

En matière de l’impôt commercial, la déduction des dons et des libéralités dans des conditions et limites similaires qu’en matière d’impôt sur le revenu est permise.

Les contribuables non résidents peuvent demander la déduction de libéralités et de dons uniquement dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette. Leurs demandes sont soumises aux conditions d’application des articles 157ter LIR ou 24 § 4 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (Assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents).

Les organismes pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles sont reprise en Institutions Agréées. Leur mise à jour se fait en permanence. L’année indiquée entre parenthèses renvoie à la 1re année d’imposition au titre de laquelle les dons sont déductibles. Vous pouvez abonner la newsletter de l’ACD. Dans ce cas, vous allez régulièrement recevoir un e-mail qui reprend les nouvelles associations reconnues d’utilité publique.

DONS VERSÉS À DES ORGANISMES ÉTRANGERS SIMILAIRES (UE OU AELE)
Sont assimilés aux organismes nationaux pouvant recevoir des dons déductibles fiscalement en tant que dépenses spéciales dans le chef des donateurs, tous les organismes et organisations non gouvernementales similaires ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un Etat membre de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) et reconnus d’intérêt général selon leur droit interne.

La circulaire L.I.R. n° 112/2 du 7 avril 2010 reprend des renseignements et critères détaillées de ces dons.

Administration des contributions directes

45, boulevard Roosevelt – L-2982 Luxemburg – Luxemburg

APPROBATION DE DONS ET DE LEGS À UNE ASBL OU UNE FONDATION

Tout legs, ainsi que toute donation au profit d’une association sans but lucratif (ASBL) ou d’une fondation qui dépasse 30.000 euros doit être autorisé par un arrêté du ministre de la Justice.

Personnes concernées

Les associations sans but lucratif (ASBL), ainsi que les fondations qui reçoivent des dons ou legs d’un montant supérieur à 30.000 euros doivent demander une autorisation au ministre de la Justice.

Modalités pratiques

DEMANDE D’APPROBATION DU DON OU DU LEGS

La demande d’approbation des dons et des legs dont le montant est supérieur à 30.000 euros doit être envoyée au ministre de la Justice. Cette limite de 30.000 euros peut être atteinte via un versement unique ou en plusieurs fois.
À noter : la demande d’approbation n’est pas requise si les libéralités entre vifs sont effectuées par un virement bancaire provenant d’un établissement de crédit qui est autorisé à exercer ses activités dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.

La demande d’approbation du don ou du legs peut être faite :

• sur papier libre ; ou
• en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir rubrique «Services en ligne / Formulaires»).

La démarche MyGuichet.lu s’effectue avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

À noter : la demande d’approbation peut être faite provisoirement, à titre conservatoire, par l’ASBL ou la fondation. L’autorisation prend effet à partir du jour de l’acceptation par le ministre de la Justice.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Demande d’approbation d’un legs
En cas de demande d’approbation d’une libéralité par testament, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :

une copie du testament ;
une copie de l’acte de notoriété (acte notarié) ;
une copie de la déclaration de succession avec la preuve du dépôt à l’Administration de l’Enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Demande d’approbation d’une donation

En cas de demande d’approbation d’une donation, l’association sans but lucratif (ASBL) ou la fondation doit joindre :

une attestation du donateur (acte de donation) signée par le donateur ;
une copie du virement bancaire qui indique clairement :
l’identité du donateur ;
le montant du don ;
une acceptation de la donation par le donataire, sur papier libre.