Droit de succession – Droit de mutation

Droit de succession

Les héritiers et les légataires universels dans la succession d’un habitant du Grand-Duché, sont tenus d’en faire la déclaration par écrit au bureau du droit de succession dans le ressort duquel le défunt a eu, dans le Grand-Duché, son dernier domicile.

Droit de mutation

Les héritiers, légataires ou donataires d’immeubles situés dans le territoire du Grand-Duché et délaissés par quelqu’un qui n’y est pas réputé habitant, fourniront au bureau du droit de succession ou de mutation dans le ressort duquel les biens sont situés, la déclaration de la nature des biens, de leur situation, contenance et valeur.

Adresses utiles – Liste et adresses des différents bureaux

Bureau	Adresse
Diekirch - Actes civils	Hôtel des Postes - Place Guillaume L-9237 Diekirch
Esch/Alzette - Actes civils	33-35, rue Zénon Bernard  L-4031 Esch/Alzette
Grevenmacher - Actes civils	Hôtel des Postes - Schiltzeplaz  L-6782 Grevenmacher
Luxembourg - Successions	67-69, rue Verte L-2667 Luxembourg

Registre des dispositions de dernière volonté: AED – Division Autres impôts sur la circulation juridique des biens :

Adresse :
1-3, avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg

Adresse postale :
B.P. 31
L-2010 Luxembourg

Tél. : 247-80475
Fax : 247-90400

Heures d’ouverture :
8.00 – 12.00
14.00 – 16.00