Choix de la loi applicable à la succession
En principe, la succession est régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, il est possible de choisir une autre loi pour régir sa succession, à savoir la loi de l’État dont on a la nationalité (au moment où on fait ce choix ou au moment de son décès).
Exemple : un résident luxembourgeois de nationalité belge peut décider que la loi belge s’appliquera à sa succession.
Le choix de sa loi nationale comme loi applicable à sa succession doit être formulé dans un testament olographe, mystique ou authentique.
Seule la loi nationale peut être choisie comme alternative à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle, le choix d’une autre loi n’est pas valable.
Exécution du testament
Après le décès, les héritiers et légataires pourront s’adresser au notaire chargé des formalités de la succession (ou à leur propre notaire), soit pour y déposer le testament en leur possession, soit, s’ils ignorent les dispositions du défunt, pour que le notaire se renseigne auprès du registre central des testaments, d’un éventuel dépôt de testament chez l’un de ses confrères.
Les héritiers peuvent également s’adresser directement au registre central qui est tenu par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Selon la forme du testament choisie, les démarches et modalités pour l’exécuter varient :
- Testament olographe et mystique
Après le décès du testateur, le testament olographe doit être présenté au président du tribunal d’arrondissement du lieu d’ouverture de la succession, à savoir l’arrondissement dans lequel le défunt avait son dernier domicile.
Cette présentation doit être faite par toute personne qui trouve un testament, et ce sera notamment le notaire ou l’un des héritiers et/ou proches du défunt qui accompliront cette formalité.
Le testament sera ensuite ouvert par le président qui dressera procès-verbal de la présentation de l’ouverture et de l’état du testament.
Le président du tribunal ordonne ensuite le dépôt du testament entre les mains d’un notaire qu’il désigne. C’est par la suite ce notaire qui se chargera de l’exécution du testament et de la liquidation de la succession. - Testament authentique
Le testament authentique ne doit pas être présenté au président du tribunal d’arrondissement en vue de son ouverture et en vue du dépôt auprès d’un notaire désigné par celui-ci.
Les notaires qui ont reçu le testament par acte authentique contactent en principe les héritiers, ainsi que les légataires.
Les proches du défunt, les héritiers ou les légataires peuvent prendre l’initiative de contacter le ou les notaires qui ont reçu le testament, afin qu’il soit exécuté et que la succession soit liquidée conformément aux voeux du testateur.